Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent quelle que soit la nationalité du client. Elles définissent les droits et les obligations de la société BATIPACK et du Client en ce qui concerne la fourniture des produits et services commercialisés par la société BATIPACK® (ci-après les Fournitures). Ces conditions générales de vente définissent le cadre dans lequel BATIPACK® fournit des produits et services à ses clients. Elles constituent la base juridique des contrats dont les dispositions n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites. Ces conditions générales font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si BATIPACK® ne les a pas acceptées par écrit. Elles servent de base à l’interprétation des accords conclus par BATIPACK® avec ses clients, si les accords contractuels spécifiques sont non écrits ou insuffisamment clairs. Dans les cas où un client décide de conclure avec BATIPACK® un contrat d’achat, les présentes conditions générales servent de base à l’établissement du texte concrétisant l’accord réalisé entre eux.
1 DEFINITIONS
Dans ces Conditions Générales, les mots suivants ont la signification définie cidessous :
« Client » : désigne la partie liée à BATIPACK® par un contrat
« Contrat » : désigne le contrat entre BATIPACK® et le Client pour la fourniture de produits et services incluant les présentes Conditions générales
« BATIPACK » : désigne la SAS BATIPACK
« Partie » : désigne la SAS BATIPACK ou le Client suivant le contexte
« Prix » : désigne le prix convenu dans la proposition, sujet à des ajustements comme définis dans le contrat
« Projet » : désigne les tâches définies dans la proposition et toutes les tâches assurées par BATIPACK® dans le cadre de la fourniture de produits et services.
« Proposition » ou « devis » : désignent le document écrit dans lequel BATIPACK® offre des Fournitures au Client
« Site » : désigne tout site où la fourniture de produits et services est effectuée Si une disposition des Conditions générales est incompatible avec une disposition d’une proposition, les dispositions des conditions générales prévalent.
2 ENGAGEMENT DE BATIPACK®
2.1 Engagement de BATIPACK®
BATIPACK® mettra en œuvre une compétence, un soin et une diligence raisonnable dans la fourniture des produits et services conformément aux dispositions de la Proposition ou du Contrat.
2.2 Adaptation des ressources
BATIPACK® utilisera les méthodes, procédures, techniques, personnels et sources d’information tel qu’indiqués dans la Proposition ou le Contrat mais se réserve le droit de modifier ceux-ci aux fins de mener à bien sa mission ou si le recours à l’un d’entre eux s’avérait difficile, économiquement pénalisant ou susceptible d’occasionner des retards.
3 OFFRE ET COMMANDE
3.1 Validité de la Proposition
Toute Proposition est ferme pour une période de 30 jours après laquelle elle est réputée non valide.
3.2 Validité de la commande
Une commande de Produits peut être réduite ou annulée par BATIPACK® en fonction de la disponibilité de ces derniers. Les modifications ou annulations de commandes par le Client ne seront prises en considération par BATIPACK® que si elles sont reçues par BATIPACK® par écrit avant l’expédition des Fournitures.
BATIPACK® s’engage, dans la mesure du possible, à expédier toutes les Fournitures commandées par le Client, sans pour autant encourir une quelconque responsabilité ni pénalités du fait du retard dans ces expéditions ou du fait qu’elles soient incomplètes. L’indisponibilité d’un produit résultant d’une interruption de fabrication, d’une pénurie ou d’une toute autre circonstance, ne peut avoir d’effet sur le reste de la commande, ni engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de BATIPACK®.
3.3 Documentation technique
La commande du client relative à la fourniture de produits et de services doit être assortie d’un cahier des charges techniques.
La commande et le cahier des charges techniques prennent la forme d’un document écrit accompagné si le Client le souhaite d’un support informatique. Toutefois, le support informatique n’est qu’un support de travail et n’a pas de valeur légale.
4 LIVRAISON
4.1 Délai de livraison
Les dates de livraison prévues sont précisées dans la mesure du possible mais ne sont données qu’à titre indicatif et n’engagent pas BATIPACK®. Le non-respect des dates de livraison prévues n’ouvre aucun droit à dommages-intérêts, à compensation, au non-paiement du prix des Fournitures livrées, ni à aucune autre indemnité de quelque nature qu’elle soit au profit du Client.
4.2 Réception de la marchandise
Le Client doit s’assurer de l’état des produits au moment de la livraison. En cas de manquement, avaries, retards, le Client doit impérativement formuler ses réserves détaillées par écrit sur le document de transport, et confirmer celles-ci au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison et informer immédiatement BATIPACK® par l’envoi d’une copie de la lettre adressée au transporteur pour lui permettre d’exercer ses recours.
Le Client sera tenu pour responsable de tout préjudice subi par BATIPACK® du fait du non-respect par le Client de la procédure prévue ci-dessus.
5 CONFIDENTIALITE
5.1 Confidentialité des documents
Tous rapports, études, consultations et tout autre document produit ou fourni par BATIPACK® sont considérés comme confidentiels et ne seront pas divulgués ou remis à un tiers sans l’accord préalable de BATIPACK® à moins que ces documents soient entrés dans le domaine public sans faute du client.
5.2 Utilisation des informations du client à des fins commerciales
A moins qu’il en ait été disposé par écrit autrement par le Client, BATIPACK® sera libre d’utiliser le nom du client, les plans ou photos du projet dans sa documentation commerciale.
5.3 Protection des données personnelles
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale avec ses clients, des données à caractère personnel peuvent être traitées par BATIPACK®, en tant que responsable de traitement, en conformité avec le règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et que, conformément à celle-ci, il bénéficie d’un droit d’opposition pour raisons légitimes, de droits d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant à : BATIPACK SAS – Service Client – 2 rue Louis Matière 15130 Arpajon-sur-Cère.
6 PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 Propriété industrielle des Fournitures BATIPACK®
BATIPACK® est le concepteur et le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Fournitures. La fourniture des produits et services n’entraîne aucun transfert au Client de droits de propriété intellectuelle.
6.2 Protection des marques
Les marques figurant sur les Fournitures ne doivent être ni altérés, ni dénaturés, en totalité ou en partie. Il est interdit au Client de vendre les produits qui auraient subi une altération ou une dénaturation.
7 FORCE MAJEURE ET MESURES D’URGENCE
Les engagements de prix et de délais contenus dans la Proposition sont sujets à des ajustements équitables en raison des retards causés par :
– la non-fourniture par le client des moyens, de l’accès ou de l’information ;
– les événements imprévisibles tels que le feu, la tempête, l’orage, les inondations, les conditions météorologiques ;
– la force majeure telle que définie dans la publication CCI N° 421 ;
– les émeutes ou troubles civils ou guerres ;
– les menaces terroristes et les mesures de sécurité en découlant ;
– les grèves ;
– les pandémies ;
– les lois ou règlements de toutes agences gouvernementales.
7.1 Mesures de protection du personnel
Si BATIPACK® détermine en fonction des circonstances entourant un projet que la santé ou la sécurité de son personnel ou du personnel des sous-traitants est mise en danger durant l’exercice du contrat, cela peut constituer un cas de Force Majeure. En conséquence BATIPACK® peut prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour protéger le personnel. Dans le cas d’une urgence affectant la sécurité ou santé des personnes, l’environnement ou la propriété du client ou de tiers, BATIPACK® peut agir de manière discrétionnaire afin de prévenir les dommages, les blessures ou pertes.
8 PRIX ET TAUX HORAIRES
8.1 Les prix
Les prix applicables sont ceux des barèmes de facturation BATIPACK® en vigueur au jour de l’émission de la facture. Les barèmes de facturation sont modifiables à tout moment par BATIPACK, avec respect d’un préavis d’au moins quinze (15) jours afin de permettre une éventuelle annulation des commandes en cours par le Client. Les produits livrés ne sont ni repris, ni échangés. Sauf disposition contraire dans la Proposition, le prix des Fournitures s’entend départ usine Aurillac ou Entraygues en euros et hors toutes taxes applicables à la vente.
8.2 Parties additionnelles
Si des parties additionnelles des coûts ou du prix sont à payer sur une base de temps passé ou de coûts remboursables, alors :
– le temps passé est facturé sur une base horaire ;
– les taux horaires appliqués sont ceux définis dans les Propositions et font l’objet d’un réajustement annuel au 1er janvier de chaque année.
S’ils n’apparaissent pas dans les Propositions, les taux applicables sont les taux horaires standards de BATIPACK® au moment où les Fournitures sont livrées.
9 MISE EN ŒUVRE DES CONDITIONS
Sauf disposition contraire expressément écrite et signée par un représentant légal de BATIPACK®, les Conditions Générales sont considérées comme faisant partie du contrat et s’appliquent à l’exclusion de toute condition générale du Client.
En cas de désaccord entre les Conditions et toute condition particulière évoquée dans la Proposition ou le Contrat, les termes de la Proposition ou du Contrat s’appliqueront.
10 FACTURES ET PAIEMENT
10.1 Délais de paiement
Sauf convention particulière, les factures sont payables par le Client, par prélèvement ou par virement, à échéance trente (30) jours fin de mois, date de facture, quel que soit le mode de livraison. Le paiement comptant n’ouvre droit à aucun escompte. Un règlement effectué différemment n’entraîne ni modification, ni novation aux conditions de paiement. BATIPACK® se réserve le droit de demander un paiement anticipé.
10.2 Indemnités pour retard de paiement
Les montants impayés donneront lieu au paiement d’intérêts calculés selon les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à la date d’exigibilité de la facture, selon la formule : (montant dû TTC x jours de retard x taux intérêt / 365)
Une indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée sera appliquée (Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera réclamée.
10.3 Suspension des Fournitures
Après une mise en demeure de huit (8) jours adressée au Client, BATIPACK® peut suspendre la fourniture de tous produits et services jusqu’à ce que BATIPACK® reçoive les sommes et tous intérêts attachés, et ce sans encourir de responsabilité vis-à-vis du Client.
11 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE BATIPACK
11.1 Garantie
Pour toute Fourniture, la garantie est détaillée dans la Proposition.
11.2 Responsabilité
BATIPACK® ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, préjudice, retard, coût, baisse de profit, baisse de revenus ou opportunités, ou tous autres dommages incidents, spéciaux, indirects ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, subis par le Client et résultant du contrat.
La responsabilité de BATIPACK® est limitée aux dommages matériels directs et plafonnée au montant des Fournitures objet du litige à l’exclusion de toutes autres pénalités. La responsabilité de BATIPACK® ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal de ses produits. Les conditions édictées par BATIPACK concernant notamment le stockage, le choix, le montage, l’utilisation, les limites d’usage, les réparations et l’entretien des produits doivent être respectées par le Client également tenu d’en informer les utilisateurs.
11.3 Réclamations
Outre les réclamations à destination du transporteur selon la procédure décrite à l’article 4.2., toute réclamation portant sur les Fournitures adressées à BATIPACK® doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de réception des produits non conformes ou défectueux. Le Client devra prouver que les produits livrés ne sont pas conformes aux mentions figurant sur la commande et/ou sur les documents d’expédition. BATIPACK® se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. Le Client ne pourra en aucun cas retourner des produits sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de BATIPACK®, qui pourra à son choix soit remplacer les produits, soit établir un avoir en faveur du Client d’un montant égal au prix payé par ce dernier pour les produits non-conformes ou défectueux.
12 RESPONSABILITES DU CLIENT
12.1 Obligation du client
Le client est tenu de fournir une assistance raisonnable si celle-ci est requise par BATIPACK® en rapport avec les Fournitures notamment l’assistance précisée dans la Proposition.
En particulier, et le cas échéant – le client doit fournir à BATIPACK® :
– Un accès raisonnable au site pour BATIPACK® et/ou ses sous-traitants et leurs personnels et équipements respectifs.
– Des endroits propres, sûrs, et non obstrués sur le site pour le matériel et les véhicules de BATIPACK® ou de ses sous-traitants.
12.2 Transfert de risques
Le transfert des risques, relatifs aux Fournitures, au Client s’effectue, sauf convention contraire entre les parties, lors de la remise des produits par le transporteur au Client, moment auquel la délivrance des produits par BATIPACK® au Client est réputée avoir eu lieu.
13 ASSURANCES
BATIPACK® s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle strictement limitée aux Fournitures.
14 LOI APPLICABLE COMPETENCES
La Proposition, le Contrat et ses Conditions sont régis par le droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales de vente comme leurs suites seront soumises à la compétence exclusive des Tribunaux d’Aurillac, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant tout clause contraire.
15 LANGUE DU CONTRAT
La version Française des conditions générales prévaut en cas de conflit d’interprétation.
